Ce que dit l’article 1931
L’article 1931 du Code civil du Québec prévoit que le propriétaire donne au locataire un préavis de 24 heures avant de vérifier l’état du logement ou d’y faire des travaux. La règle souffre une exception : l’urgence.
Une visite de l’exterminateur sert à l’un ou à l’autre : l’inspection d’un logement voisin vérifie son état, et le traitement est une intervention dans le logement. Donnez donc l’avis pour chaque logement visité, y compris ceux où l’on vérifie seulement s’il y a des signes.
Ce qui constitue une urgence dépend des circonstances. Dans le doute, donnez l’avis, ou renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement.
Pourquoi l’avis compte pour le traitement
L’avis a aussi une utilité pratique pour le traitement.
Un locataire averti a le temps de préparer son logement. Pour les punaises de lit, il doit laver la literie, dégager les meubles des murs et passer l’aspirateur. Pour les coquerelles, il vide le garde-manger et les armoires sous les éviers. Une préparation faite à la dernière minute est souvent incomplète, et un logement mal préparé compromet le traitement.
À Québec, le règlement R.V.Q. 3021 prévoit d’ailleurs, à son article 16, qu’en cas d’infestation présumée le locataire donne accès au logement et prépare les lieux. L’avis est le moment de le lui rappeler.
Ce que l’avis devrait contenir
Donnez l’avis par écrit, idéalement, pour en garder une trace. Choisissez un moyen qui vous permet de montrer qu’il a été envoyé et à quelle date.
Ces éléments rendent l’avis clair pour le locataire :
- la date de la visite et le moment de la journée prévu ;
- la raison : inspection, traitement ou visite de suivi ;
- le nom de l’entreprise d’extermination ;
- la façon dont l’accès se fera si l’occupant est absent ;
- la fiche de préparation, jointe à l’avis.
Il s’agit de bonnes pratiques. Pour les exigences exactes de forme et de délai, renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement.
Envoyez l’avis dès que la date est fixée avec l’exterminateur. Rien ne vous oblige à attendre la veille, et un locataire prévenu quelques jours d’avance se prépare mieux : pour les punaises de lit, laver et sécher la literie et les vêtements qui traînent prend du temps. Faites ensuite un rappel la veille de la visite.
Gardez une copie de chaque avis avec la date d’envoi. Classé avec le rapport daté de l’exterminateur, il montre que la visite a été annoncée et que le locataire savait comment se préparer.
Quand le locataire refuse ou n’est pas prêt
Il arrive qu’un locataire refuse l’accès ou que le logement ne soit pas prêt le jour venu. Expliquez-lui ce que la visite change pour lui : un traitement fait à temps limite le risque que les insectes gagnent d’autres pièces ou les logements voisins. N’entrez pas de force. Notez la situation et sa date, fixez une nouvelle date et redonnez l’avis.
Un accès refusé ou une préparation incomplète peut entraîner le report du traitement et des frais supplémentaires. Il a aussi un effet sur la garantie de 90 jours de nos traitements contre les punaises de lit et les coquerelles : pendant cette période, si le nuisible visé est encore actif dans la zone traitée, nous revenons sans frais. La garantie suppose que la préparation demandée a été faite et que l’accès a été donné.
Si le refus persiste, renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement ou d’un avocat. Le guide Punaise de lit : qui doit payer rappelle les obligations de chacun.
Confier les avis à l’exterminateur
Dans un immeuble, une seule infestation peut demander d’aviser plusieurs locataires à la fois : le logement touché et ses voisins, comme l’explique le guide Punaises de lit en immeuble. Pour un propriétaire qui gère ses immeubles en plus d’un autre emploi, c’est beaucoup de coordination.
Sur mandat, Québec Extermination s’en occupe. Nous envoyons l’avis d’accès de 24 heures en votre nom, prenons les rendez-vous avec les locataires, transmettons les consignes de préparation et faisons les rappels. Vous nous indiquez comment accéder aux logements, et vous n’avez pas à être sur place.
Cette communication est une option, précisée dans l’offre de service. Les avis remis figurent ensuite au rapport daté de chaque visite, avec les logements visités et les produits appliqués. Le service Immeubles à logements présente les formules offertes aux propriétaires.